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Arbitrage Relatif à la Mer de Chine Meridionale

14/09/2016 by Aceris Law LLC

En 2013, les Philippines avaient introduit devant la Cour Permanente d’arbitrage de la Haye une requête visant à déclarer illégale les revendications territoriales de la Chine sur les eaux stratégiques de la mer de Chine méridionale. En effet, depuis 2009, Pékin assure que 80% de la zone lui appartient en vertu d’une « ligne de neuf traits », ligne tracée en 1948 par le gouvernement. Pour asseoir ses revendications, la Chine a construit des pistes d’atterrissage, portes et autres installations autour des « ilots » litigieux. Les Philippines ont soutenu que ces revendications violaient la Convention de l’organisation des nations unies sur le droit de la mer.china-philippines-dispute

Dans cet arbitrage, Pékin n’a jamais admis l’autorité de la Cour, et a par conséquent refusé d’apparaître lors des audiences. Pourtant, le 12 juillet 2016, le tribunal a finalement tranché le litige et a estimé :

« Qu’il n’y a aucun fondement juridique pour que la Chine revendique des droits historiques sur des ressources dans les zones maritimes à l’intérieur de la ligne en neuf traits » et « Que la Chine a violé les droits souverains des Philippines dans leur zone économique exclusive »

Enfin, la Cour permanente d’arbitrage a jugé que les constructions faites par la Chine ont non seulement aggravé le différend existant, mais aussi causés « des dommages irréparables à l’environnement marin ».

Pékin a immédiatement rejeté le jugement favorable à Manille, tout en réaffirmant ses « droits historiques » en mer de Chine Méridionale.

Finalement, la Chine a fait savoir le 24 aout dernier qu’elle espérait dialoguer le plus tôt possible avec les Philippines. Le Président Philippin, Rodrigo Duterte, avait d’ailleurs fait savoir suite à la sentence de la CPA que la voie du dialogue était ouverte avec la Chine.

Aceris Law SARL

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Filed Under: Arbitration Agreement, Arbitration Award, China Arbitration, Construction Arbitration, France Arbitration, PCA Arbitration, Philippines Arbitration

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