L'immunité des arbitres internationaux est généralement prévue dans les régimes juridiques nationaux. Comme l'ont noté les commentateurs, "presque tous les régimes d'arbitrage nationaux contemporains accordent aux arbitres internationaux de vastes immunités statutaires ou de common law contre les actions civiles en fonction de l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles"[1] pour la raison que "[Arbitres] ne doit nécessairement être influencé par aucune crainte de conséquences pour ses actes"[2]. La plupart des règles d'arbitrage institutionnel offrent une immunité encore plus large[3].
8 octobre 2015, La Cour de cassation de Dubaï a statué sur Affaire Meydan Group LLC[4] qui a donné un aperçu de l'application de l'immunité statutaire des arbitres internationaux aux EAU. Au départ d'une lecture combinée de l'Art. 24 du règlement du DIAC[5] et l'art. 40 du Règlement d'arbitrage du DIAC[6], la Cour a établi que la limite de l'immunité des arbitres internationaux est lorsqu'ils commettent une erreur fondamentale qui devrait être définie comme un non-respect de principes juridiques sans ambiguïté ou l'ignorance de faits clairs.
Cette décision sur l'immunité des arbitres internationaux est regrettable, car ce qui constitue des principes juridiques sans ambiguïté ou des faits clairs est lui-même souvent sujet à débat. Bien que Dubaï reste une juridiction favorable à l'arbitrage, cela représente un pas en arrière en termes d'immunité des arbitres internationaux.
[1] Gary B. Née , Arbitrage commercial international (Deuxième édition), 2e édition, Chapitre 13: Droits et devoirs des arbitres internationaux p.2026, https://www-kluwerarbitration-com.etna.bib.uvsq.fr/CommonUI/document.aspx?id = kli-ka-born-2014-ch13 # a0002
[2] Babylon Milk & Cream Co. v. Horvitz, 151 N.Y.S.2d 221, 224 (N.Y. Souper. CT. 1956). Déclaration similaire: Tamari v. Conrad, 552 F.2d 778, 780 (7e Cir. 1977); Lundgren v. Homme libre, 307 F.2d 104 (9e Cir. 1962). "Si leurs décisions peuvent ensuite être contestées dans le cadre de poursuites intentées contre elles par l'une ou l'autre des parties, il existe une possibilité réelle que leurs décisions soient davantage régies par la crainte de telles poursuites que par leur propre jugement sans entrave quant au fond de l'affaire qu'ils doivent trancher."
[3] Article 40 du 2012 Règlement d'arbitrage de la CCI; Article 16 de la version révisée 2010 Règlement de la CNUDCI;
[4] Cas n°. 212/2014 - Meydan Group LLC c. Alexis Mourre, voir: https://kluwerarbitrationblog.com/2016/03/28/the-liability-of-arbitrators-in-the-uae-quod-novi-sub-sole/
[5] "Ni le Centre ni aucun de ses employés, membres du conseil de fondation, ses comités ou les membres de tout groupe spécial de règlement des différends seront tenus responsables de toute erreur non intentionnelle dans leur travail concernant le règlement des différends par le Centre. »
[6] "[non] Le membre du Tribunal est responsable envers toute personne de tout acte ou omission ayant trait à l'arbitrage. »