L'arbitrage est un mécanisme important de règlement des différends en République démocratique du Congo. La République démocratique du Congo a une histoire d'instabilité politique, conflits armés, et conflits internes. Dans ce contexte, l'arbitrage peut fournir une stabilité, neutre, et des moyens efficaces de résoudre les différends entre les parties. Comme un vaste (le onzième plus grand pays du monde) pays en développement aux ressources naturelles abondantes, la République démocratique du Congo compte sur les investissements étrangers pour stimuler la croissance économique et le développement. L'arbitrage peut être une option attrayante pour les investisseurs étrangers car il offre un processus de règlement des différends plus prévisible et impartial par rapport aux tribunaux locaux., qui pourraient être perçus comme biaisés ou inefficaces.
Alors que les parties à un contrat impliquant des entités en République démocratique du Congo choisissent parfois un siège d'arbitrage étranger, les lois applicables à l'arbitrage en République démocratique du Congo sont saines. L'arbitrage en République démocratique du Congo est régi par deux ensembles de règlements: la version révisée Acte uniforme sur l'arbitrage (le "Acte uniforme") adopté par le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ("OHADA") daté 23 novembre 2017 et Articles 159 à 194 du Code de procédure civile.
L'Acte uniforme s'applique aux arbitrages qui siègent dans les États membres de l'OHADA (Article 1), c'est à dire., Bénin, Burkina Faso, Cameroun, République centrafricaine, Comores, Congo, Cote d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Équatoriale, Mali, Niger, République Démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, et Togo.
Nous aborderons plusieurs caractéristiques principales du régime d'arbitrage dans les paragraphes suivants.
Forme de la convention d'arbitrage
Selon Article 3.1 de l'Acte uniforme, la convention d'arbitrage peut prendre deux formes: soit une clause compromissoire, soit un accord de soumission (compromis). La principale différence entre ces deux formes est que la clause compromissoire est un accord par lequel les parties s'engagent à soumettre à l'arbitrage un différend qui pourrait surgir entre elles à l'avenir., tandis que le compromis est un accord par lequel les parties soumettent à l'arbitrage un différend déjà né. Article 3 de l'Acte uniforme stipule en outre que la convention d'arbitrage doit être écrite ou toute autre forme pouvant en faire foi, notamment par référence à un document contenant une clause compromissoire.
Le Code de procédure civile distingue également une clause compromissoire (Article 160) et un accord de soumission (Article 164). Ils doivent tous les deux être écrits (Article 164).
Composition du Tribunal arbitral
Article 8 de l'Acte uniforme stipule que le tribunal arbitral est composé soit d'un arbitre unique, soit d'une formation de trois arbitres.
La nomination du tribunal arbitral est, conformément à Article 5 de l'Acte uniforme, une question qui est principalement régie par l'accord des parties. Si un tel accord n'a pas été conclu, la nomination se fait de la manière suivante:
- Pour une formation de trois arbitres, chaque partie élit son arbitre, et les deux arbitres désignent ensuite le président du tribunal. Si une partie ne désigne pas d'arbitre dans un délai 30 jours à compter de la demande de le faire par l'autre partie, la nomination est faite par le juge compétent de l'Etat OHADA du siège de l'arbitrage.
- Pour un arbitre unique, encore, sa nomination est faite d'un commun accord entre les parties. Si les parties ne le font pas, l'arbitre unique est désigné par le juge compétent.
Les sentences arbitrales
Selon Article 20 de l'Acte uniforme, la sentence arbitrale doit contenir un certain nombre de clauses obligatoires:
- les noms et prénoms des arbitres qui l'ont rendu;
- la date de l'attribution;
- le siège du tribunal arbitral;
- les noms, prénoms des parties ainsi que leur domicile ou siège social;
- le cas échéant, les noms et prénoms des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties; et
- un résumé des réclamations et des défenses respectives des parties, leurs soumissions, ainsi que les étapes de la procédure.
La sentence doit également indiquer les motifs sur lesquels elle se fonde (Article 21) et doit être signé par le tribunal arbitral (Article 22).
Conformément à Article 23 de l'Acte uniforme, dès son rendu, le prix a cause juste effet concernant le différend qui est tranché.
Annulation des sentences arbitrales en République démocratique du Congo
En vertu de l'Acte uniforme, la sentence n'est susceptible d'aucune opposition ou appel (Article 25).
Il ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation promptement porté devant le juge compétent de l'Etat OHADA du siège de l'arbitrage.. Cependant, les parties ont le droit de renoncer à leur droit à l'annulation de la sentence arbitrale, si une telle renonciation n'est pas contraire à l'ordre public international.
Le juge compétent est tenu de statuer sur le recours en annulation dans un délai de trois mois à compter de son dépôt (Article 27). Si le tribunal compétent ne le fait pas, le recours en annulation peut être soumis à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ("CCJA") au sein de la 15 jours suivants. La CCJA est alors tenue de statuer sur la demande dans un délai de six mois (Article 27).
Sous Article 26 de l'Acte uniforme, la demande d'annulation de la sentence n'est recevable que dans les cas limités suivants:
- si le tribunal arbitral a statué sans convention d'arbitrage ou sur la base d'une convention d'arbitrage nulle ou expirée;
- si le tribunal arbitral a été indûment nommé;
- si le tribunal arbitral a statué en dehors de son mandat;
- si le principe du procès équitable n'a pas été respecté;
- si la sentence arbitrale est contraire aux principes de l'ordre public international; ou
- si la sentence arbitrale n'énonce pas du tout ses motifs.
Selon Article 28 de l'Acte uniforme, l'action en annulation suspend l'exécution de la sentence arbitrale.
Reconnaissance des sentences arbitrales étrangères en République démocratique du Congo
Conformément à Article 30 de l'Acte uniforme, pour faire exécuter une sentence arbitrale dans les Etats OHADA, y compris la République démocratique du Congo, la sentence arbitrale doit faire l'objet d'une décision de reconnaissance (exequatur) rendue par un tribunal compétent. La reconnaissance de la sentence arbitrale peut être refusée si la sentence est manifestement contraire aux principes de l'ordre public international (Article 31).
Selon Article 32 de l'Acte uniforme, la décision accordant exequatur de la sentence arbitrale ne peut faire l'objet d'aucun appel ou recours. Au lieu, la décision refusant exequatur de la sentence arbitrale fait l'objet d'une pourvoi en cassation avec la CCJA.
À son tour, le code de procédure civile prévoit dans Article 184 qu'un tribunal arbitral ne peut être exécuté sur le territoire de la République démocratique du Congo que par un titre exécutoire rendu par le président de la juridiction compétente. Conformément à Article 185, une telle ordonnance est susceptible d'appel.
La République démocratique du Congo est également un État contractant à la Convention de New York pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, qui réglemente l'exécution des sentences étrangères sur son territoire.
L'arbitrage d'investissement et la République démocratique du Congo
Conformément à Article 3 de l'Acte uniforme, l'arbitrage peut être basé sur un instrument lié à la protection des investissements, comme un traité bilatéral ou multilatéral ou un code des investissements.
La République démocratique du Congo a également signé plusieurs traités bilatéraux d'investissement et a également adopté une code des investissements dans 2002, permettant l'arbitrage.
Il n'est pas surprenant que la République démocratique du Congo ait également été impliquée dans plusieurs arbitrages d'investissement. Ceux-ci inclus:
- Société holding africaine d'Amérique, Inc. and Société Africaine de Construction au Congo S.A.R.L. v. République Démocratique du Congo (Affaire CIRDI n °. ARB/05/21);
- Patrick Mitchell contre. République Démocratique du Congo (Affaire CIRDI n °. ARB / 99/7);
- Ressources américaines Banro, Inc. and Société Aurifère du Kivu et du Maniema S.A.R.L. v. République Démocratique du Congo (Affaire CIRDI n °. ARB/98/7).
En conclusion, l'arbitrage joue un rôle important en République démocratique du Congo, offrant une approche impartiale, efficace, et un mécanisme stable de règlement des différends dans un pays avec une histoire d'instabilité politique et de conflits internes. Le régime d'arbitrage de la République démocratique du Congo fournit un cadre juridique solide pour les procédures d'arbitrage. Les investisseurs étrangers peuvent bénéficier de la prévisibilité et de la neutralité offertes par l'arbitrage par rapport aux tribunaux locaux, qui peuvent être perçus comme biaisés ou inefficaces. de plus, le pays s'est engagé dans plusieurs arbitrages d'investissement, soulignant son engagement en faveur d'un processus équitable de règlement des différends pour les investisseurs étrangers.