L'arbitrage en Suisse est régi par la loi fédérale sur le droit international privé, en vigueur depuis 1989 et modifié une fois, dans 2011.
Plus tôt cette année, sur 11 janvier 2017, le Conseil fédéral suisse a décidé de publier un rapport proposant un certain nombre de modifications à la loi fédérale sur le droit international privé, qui est inclus ci-dessous.
Avant publication, le Conseil fédéral a consulté à la fois un groupe d'experts dont Gabrielle Kaufmann-Kohler, Associé fondateur de Levy Kaufman-Kohler et professeur à l'Université de Genève, Professeur Felix Dasser de l'Université de Zurich, L'avocat genevois Elliott Geisinger, et le professeur Daniel Girsberger de l'Université de Lucerne, et avec plusieurs institutions d'arbitrage situées en Suisse (c'est à dire., la Chambre de Commerce Internationale Suisse, l’Institution d’arbitrage des chambres suisses et le Tribunal arbitral du sport).
Les modifications relatives à l'arbitrage international ont pour objectif principal de maintenir et de sécuriser la Suisse en tant que centre attractif de règlement des différends dans le monde.. Ils visent à renforcer la législation suisse, favorisant l’arbitrage international et confirmant l’intention des parties d’arbitrer.
Le rapport recommande d'abord «maintien du système «dualiste» selon lequel l'arbitrage national suisse est régi par les dispositions du code de procédure civile tandis que l'arbitrage international est régi par la loi fédérale sur la procédure d'arbitrage international."[1]
Les amendements appellent alors à une procédure permettant aux parties elles-mêmes, en plus du tribunal comme c'est actuellement le cas, à déposer pour faire appliquer les mesures provisoires accordées par les tribunaux arbitraux, ce qui serait un développement important.
Ils visent également à assouplir la procédure d'arbitrage en libéralisant les exigences formelles applicables aux conventions d'arbitrage et en prévoyant explicitement que les conventions d'arbitrage peuvent être trouvées dans des actes unilatéraux., ce qui serait particulièrement à l'avantage du Tribunal Arbitral du Sport situé en Suisse.
Ils autoriseraient également les dépôts en anglais devant le Tribunal fédéral suisse.
Bien que certains arbitres se soient déclarés satisfaits des modifications proposées, certains praticiens estiment que les réformes ne traitent pas en profondeur des questions cruciales qui menacent l'attractivité de la Suisse en tant que siège d'arbitrage, comme le 30 délai d'un jour pour faire appel avec un mémoire motivé.
Dans 2014, selon une étude du Parlement européen, l'arbitrage en Suisse est préférable à l'arbitrage dans tout autre État européen, et ces modifications semblent susceptibles d'améliorer encore le statut de l'arbitrage en Suisse.
Aurélie Ascoli, Aceris Law SARL
[1] https://globalarbitrationreview.com/article/1080006/switzerland-to-update-arbitration-law