L'indépendance de l'arbitre est toujours importante, mais un tribunal de Malaisie est allé plus loin que d'habitude en condamnant un arbitre à la prison pour avoir fait une fausse déclaration d'indépendance.
Un arbitre britannique a été condamné à six mois de prison pour avoir fait une fausse déclaration d'indépendance, tel que rapporté par le Examen de l'arbitrage mondial. Selon le tribunal malaisien, l'arbitre a induit le Centre régional d'arbitrage de Kuala Lumpur ("KLRCA") à le nommer arbitre sur la base d'une fausse déclaration d'indépendance. Selon le Global Arbitration Review, le procureur a décrit les faits comme «un malhonnête, acte non sincère et égoïste»Qui a affecté l'image de la KLRCA.
le Règles KLRCA ne précisent pas expressément que l'arbitre doit faire une déclaration d'indépendance. toutefois, les règles prévoient à l'article 5 qu'un arbitre peut être récusé s'il existe des circonstances qui donnent lieu à des doutes justifiables quant à l'impartialité ou l'indépendance de l'arbitre ou si l'arbitre ne possède pas la qualification requise sur laquelle les parties sont convenues. Le règlement prévoit que l'autorité investie du pouvoir de nomination doit garantir la nomination d'un arbitre indépendant et impartial:
" Article 6. Désignation et nomination des autorités […]
7. L'autorité investie du pouvoir de nomination tient compte de toutes les considérations susceptibles d'assurer la nomination d'un arbitre indépendant et impartial et tient compte de l'opportunité de nommer un arbitre d'une nationalité autre que la nationalité des parties.."
Par contre, la Règlement d'arbitrage de la CCI prévoir expressément que l'arbitre doit être indépendant et qu'il doit divulguer toute circonstance concernant son indépendance qui pourrait survenir au cours de l'arbitrage:
"Article 11: Dispositions générales
1) Tout arbitre doit être et rester impartial et indépendant des parties impliquées dans l'arbitrage.
2) Avant rendez-vous ou confirmation, un arbitre potentiel doit signer une déclaration d'acceptation, disponibilité, impartialité et indépendance. L'arbitre éventuel divulgue par écrit au Secrétariat tout fait ou circonstance qui pourrait être de nature à remettre en cause l'indépendance de l'arbitre aux yeux des parties., ainsi que toute circonstance pouvant donner lieu à des doutes raisonnables quant à l'impartialité de l'arbitre. Le Secrétariat fournira ces informations par écrit aux parties et fixera un délai pour tout commentaire de leur part..
3) Un arbitre doit immédiatement divulguer par écrit au Secrétariat et aux parties tout fait ou circonstance de nature similaire à ceux visés à l'article 11(2) concernant l’impartialité ou l’indépendance de l’arbitre qui peut survenir au cours de l’arbitrage."
De même, la Règlement d'arbitrage de la CNUDCI prévoir la divulgation des circonstances qui pourraient affecter l'indépendance de l'arbitre par le biais de la procédure arbitrale.
"Article 11
Lorsqu'une personne est approchée dans le cadre de sa nomination éventuelle comme arbitre, il doit révéler toute circonstance susceptible de donner lieu à des doutes légitimes quant à son impartialité ou son indépendance. Un arbitre, dès sa nomination et tout au long de la procédure arbitrale, doit sans délai divulguer ces circonstances aux parties et aux autres arbitres, à moins qu'ils n'aient déjà été informés par lui de ces circonstances.."
Sous Code pénal de la Malaisie les fausses déclarations sont passibles de cinq ans de prison ou / et d'une amende.
"Punition pour tricherie
417. Quiconque triche est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans, d'une amende ou des deux."
Cette condamnation d'un arbitre intervient dans un contexte où les arbitres sont de plus en plus passibles de peines d'emprisonnement dans certaines juridictions en raison de leurs fonctions. Par exemple, un arbitre partisan peut être emprisonné aux Émirats arabes unis en vertu d'un amendement au code pénal des Émirats arabes unis.
"Article 257. Un expert, arbitre ou traducteur ou enquêteur nommé par une autorité judiciaire ou administrative ou élu par les parties, et qui rend sciemment une décision ou exprime une opinion ou soumet un rapport ou présente une cause ou prouve un incident, en faveur d'une personne ou contre elle, contraire au devoir d'équité et d'impartialité, sera puni d'un emprisonnement temporaire. Les catégories susmentionnées ne pourront plus exercer les fonctions qui leur étaient confiées à l'avenir.
Dispositions de l'article (255) de la présente loi s'y appliquent.“
L'indépendance de l'arbitre est toujours importante, mais la décision de justice malaisienne montre également qu'il peut y avoir des conséquences graves pour un manque d'indépendance perçu dans certaines juridictions.
Andrian Beregoi, Loi Aceris LLC