Ce litige concernait Fraport AG Frankfurt Airport Services Worldwide ("Fraport") demande d'annulation d'une sentence CIRDI rendue le 16 août 2007.
Cette sentence arbitrale était le résultat d'un différend concernant un accord de concession pour la construction et l'exploitation d'un terminal à l'aéroport international de Manille. Dans 2002, Intimé, par l'intermédiaire du président des Philippines, avait déclaré qu'il ne respecterait pas ses obligations au titre de l'accord, qu'il a déterminé comme nul.
Par conséquent, dans 2003, Demandeur (Fraport) a déposé une demande d'arbitrage au titre du traité bilatéral d'investissement entre la République fédérale d'Allemagne et la République des Philippines sur la promotion et la protection réciproque des investissements ("BIT").
L’intimé a fait valoir que le Tribunal arbitral n’était pas compétent parce que l’investissement du demandeur avait été effectué en violation des lois locales et donc en violation de l’article 1(1) du BIT. Le défendeur a donc fait valoir que l'investissement n'était pas protégé par le TBI et que les réclamations du demandeur étaient donc irrecevables..
Le Tribunal pris parti pour l'intimé et jugé qu'il n'avait pas compétence dans sa sentence finale.
par conséquent, Fraport a demandé l'annulation de la sentence conformément à l'article 52(1) de la Convention CIRDI, au motif que le Tribunal avait manifestement outrepassé ses pouvoirs, qu'il y a eu une sérieuse dérogation à une règle de procédure fondamentale et que la sentence n'a pas motivé.
Fraport a soutenu que le Tribunal avait outrepassé ses pouvoirs à trois égards: le Tribunal a interprété l'article 1(1) du TBI en tant qu'exigence de fond plutôt que juridictionnelle, le Tribunal n’a pas analysé l’ensemble de l’investissement du requérant et le Tribunal n’a pas identifié de violation des lois locales. Le comité d'annulation a rejeté les trois arguments et a jugé que le Tribunal n'avait manifestement pas outrepassé ses pouvoirs..
Fraport a également soutenu que le Tribunal avait violé son droit à un procès équitable, et plus précisément les principes de aucun crime sans loi et dans le doute pour l'accusé, ainsi que son droit d'être entendu, équivalant à une dérogation grave aux règles de procédure fondamentales. Le Comité a jugé que le principe de aucun crime sans loi n'est pas une règle de procédure et que le principe dans le doute pour l'accusé ne pouvait s'appliquer que dans le cadre d'une procédure pénale.
D'autre part, le Comité a accepté la violation du droit du demandeur d’être entendu, entraînant l'annulation de la sentence.
Troisième et enfin, le Comité a rejeté les allégations du requérant selon lesquelles le Tribunal n’aurait pas motivé sa décision.
Bien que la demande d’annulation de Fraport ait été accueillie avec succès, ce qui est rare, après avoir déposé de nouvelles réclamations Fraport verrait finalement ses demandes rejetées pour incompétence par un nouveau tribunal arbitral