Une demande d'acceptation de l'investissement constitue une preuve valable du consentement de l'investisseur à CIRDI arbitration under Côte d’Ivoire’s Investment Code. Telle est la conclusion du tribunal arbitral dans un arbitrage CIRDI initié par une société ivoirienne, Société Resort Company Invest Abidjan, et deux ressortissants français, Stanislas Citerici et Gérard Bot, contre la République de Côte d’Ivoire. L'arbitrage a été ouvert sur la base des 2012 Code des investissements de la Côte d’Ivoire.
Selon l'article 20 du Code d'investissement le consentement de l'investisseur à l'arbitrage CIRDI doit être exprimé au moment où l'investissement est effectué.
"Le consentement des parties à la compétence du CIRDI ou du mécanisme supplémentaire, selon le cas, requis par les instruments les régissant est constitué, pour la République de Côte d’Ivoire par le présent article, et exprimé expressément dans la demande d’agrément pour la personne concernée."
The parties agreed that the investor’s consent to ICSID arbitration under Côte d’Ivoire’s Investment Code could not be expressed simply by filing a request for arbitration as is often the case under bilateral investment treaties (“Morceaux”.
Les investisseurs ont fait valoir que le dépôt par un ressortissant étranger d’une demande d’acceptation de l’investissement ("demande d’agrément") était suffisant pour manifester leur consentement à l'arbitrage CIRDI; considérant que la Côte d’Ivoire a fait valoir que l’investisseur étranger doit expressément consigner son consentement à l’arbitrage CIRDI dans la demande d’acceptation elle-même. Les deux parties ont convenu qu'aucune mention expresse de l'arbitrage CIRDI ne figurait dans la demande d'acceptation réelle déposée par les investisseurs et qu'il n'y avait aucune référence expresse à la possibilité d'un arbitrage CIRDI dans le modèle de demande d'acceptation publié par l'autorité nationale responsable de l'État d'accueil.
Le tribunal arbitral composé de Zachary Douglas, Yves Fortier et Kaj Hobér ont constaté que l'investisseur avait exprimé son consentement à l'arbitrage CIRDI en vertu du Code des investissements de la Côte d'Ivoire dans sa demande d'acceptation qui a été acceptée par les autorités de l'État.
"154. … Une convention d'arbitrage valide et contraignante aux fins de l'article 25 of the ICSID Convention came into force when the ‘Centre de Promotion des Investissements de Côte d’Ivoire’ approved the ‘demande d’agrément’ filed by the Claimants. Article 20 du Code enregistre le consentement éventuel du défendeur à l'arbitrage CIRDI, mais une convention d'arbitrage CIRDI valide et contraignante n'entre en vigueur que si deux conditions sont remplies: première, the putative investor must file a ‘demande d’agrément’ and, seconde, that ‘demande d’agrément’ must be approved by the Centre de Promotion des Investissements."
Le tribunal arbitral a également noté que le manque de clarté de l'article 20 concernant le consentement de l’investisseur à l’arbitrage CIRDI Côte d’Ivoire’s Investment Code peuvent être corrigées par la Côte d’Ivoire de sorte que les investisseurs potentiels ne doutent pas de la manière dont ils doivent transmettre leur consentement à l’arbitrage CIRDI. Différemment d'un BIT, le code des investissements est un acte unilatéral qui peut être facilement modifié par le seul État hôte.