Aceris Law a coparrainé une conférence d'une journée sur l'arbitrage international et la protection des investissements étrangers organisée en juin 2, 2017 par les sociétés étudiantes de 4 Universités françaises: la Association des Juristes de Droit International (Paris 1 Panthéon-Sorbone), la Association du Master 2 de Droit International Economique (Paris 2 Panthéon-Assas), la Association des Anciens Etudiants de Droit International de Nanterre (Paris Ouest Nanterre La Défense) et la Société d'arbitrage de Sciences Po (Sciences Po) au Centre Panthéon à Paris.
Quatre panels d'éminents juristes et praticiens du droit ont discuté des changements importants apportés à la protection des investissements étrangers, se demander dans quelle mesure la rédaction et la pratique récentes des traités suggèrent une réaffirmation de l'État.
Le thème du premier panel était l'évolution des mécanismes de protection substantielle de l'investissement étranger. La première présentation portait sur la distinction entre compétence et recevabilité, soulignant les pratiques contrastées entre les juridictions internationales et les tribunaux arbitraux. Le deuxième intervenant a discuté de la norme de traitement juste et équitable, soulignant le fait que, après avoir accordé la liberté d'interprétation des arbitres, Les États ont désormais tendance à circonscrire sa portée et ses effets par une nouvelle formulation des clauses de traitement juste et équitable. Dans la troisième présentation, il a été souligné que le recours aux clauses d'expropriation semble gagner en importance, considérant que la portée de ces clauses reste incertaine. finalement, le dernier intervenant a considéré la non-discrimination (clause de la nation la plus favorisée et du traitement national), insistant notamment sur les limites expresses du principe de non-discrimination.
Le prochain panel a traité des innovations récentes concernant les protections substantielles des investissements étrangers. La première présentation était axée sur la définition des investissements et investisseurs protégés et sur la manière dont les États ont agi pour contrôler les interprétations développées dans la pratique par les tribunaux arbitraux.. Le deuxième panéliste, avec l'AECG comme exemple, analysé les dérogations expresses prévues par les traités et le droit de réglementer des États. Le troisième intervenant a ensuite discuté de la prise en compte progressive des droits de l'homme et du droit de l'environnement dans les traités bilatéraux d'investissement, présenter la pratique et discuter des innovations dans ce domaine. Pour conclure ce panel, la présentation finale portait sur la responsabilisation des investisseurs par le biais de nouvelles obligations au titre d'accords bilatéraux et multilatéraux.
Le thème du troisième panel était les alternatives hypothétiques et les compléments à l'arbitrage pour la protection des investissements étrangers. Le premier panéliste a commencé par considérer les anciens, projets actuels et futurs des juridictions régionales et internationales concernant l'investissement. La deuxième présentation portait sur la question centrale de l'interprétation dans l'arbitrage des investissements, une question qui peut être tranchée avant ou après la conclusion des traités. Le troisième intervenant a discuté de l'opportunité de saisir un tribunal national, et en particulier le cas entre le géant nucléaire Vattenfall et l'État allemand avant la Cour constitutionnelle fédérale. finalement, la dernière présentation concernait les tentatives antérieures de créer un mécanisme d'appel pour l'arbitrage des investissements et le système particulier consacré dans l'AECG a été souligné.
Le dernier panel a traité du rôle actif des États dans les procédures d'arbitrage en matière d'investissement. Le premier intervenant a parlé de la question du financement par des tiers, son contrôle dans différentes juridictions et traités (Singapour, Hong Kong, AECG) et les pouvoirs d'un tribunal face au financement de tiers. Le deuxième intervenant a ensuite discuté du côté opposé du financement par des tiers, y compris les obstacles financiers aux actions des États et à leur financement. La troisième présentation a ensuite examiné les nouvelles voies ouvertes par le Urbaser v. Argentine affaire concernant les demandes reconventionnelles des États, bien que la possibilité pour les États d'être des demandeurs a été refusée. Pour conclure cette conférence, le dernier intervenant a parlé de la promotion de la transparence dans les procédures d'arbitrage en matière d'investissement et des grands progrès réalisés au cours du passé 10 ans dans cette affaire.
A summary of the conference on the protection of foreign investments will be published in full in « Les Cahiers de l’Arbitrage » (Éditions Lextenso).
- Charles-Maurice Mazuy, Aceris Law