Sur 9 novembre 2016, suite à la contestation d'une sentence arbitrale avant the French Conseil d’Etat, Le plus haut tribunal administratif de France, le tribunal administratif a rendu une nouvelle décision intéressante sur la question de son pouvoir de réviser une sentence arbitrale internationale dans le cadre d'un marché public.
Cette décision découle d’une attribution de la CCI concernant un contrat 2004 par Fosmax pour la construction d'un terminal méthanier sur la presqu'île de Cavaou à Fos-sur-Mer, sur la côte méditerranéenne. En vertu du contrat, "Fosmax a déposé une réclamation auprès de la CPI pour obtenir une compensation pour les retards et défauts allégués dans la livraison du terminal", et STS (Sofregaz en France et Tecnimont et Saipem en Italie) a réclamé des dépens excessifs dans une demande reconventionnelle. Dans 2015, le tribunal arbitral a jugé que le droit privé était applicable et a accordé à chaque partie pour leurs demandes respectives (EUR 128 millions pour STS et Eur 69 millions pour Fosmax).
Suite à ce prix, Fosmax a saisi le Conseil d'État français pour contester la sentence au motif que le Tribunal n'aurait pas dû appliquer le droit privé, mais le droit administratif à la place, comme prévu dans le contrat.
En droit français, les questions soumises au Conseil d’État sont d’abord renvoyées au Tribunal des conflits pour déterminer la compétence entre les juridictions civiles et administratives françaises. Ce tribunal a jugé que le contrat était par nature un contrat de droit public, reposant sur l'affaire Inserm, le Conseil d’Etat était donc compétent pour entendre la pétition.
The Conseil d’Etat, pour la première fois, a examiné l'étendue de ses pouvoirs sur les sentences arbitrales internationales contestées sous sa juridiction. Alors que les tribunaux civils français sont généralement compétents pour examiner les contestations de sentences arbitrales internationales, le Conseil d’État a statué qu’il était compétent pour juger les sentences en violation d’une règle impérative du droit administratif, comme dans le cas présent, annulant ainsi partiellement le prix ICC. Dans son paragraphe 11, the Conseil d’Etat explained that:
"Considérant, en premier lieu, qu’il résulte de ce qui a été dit au point 5 que le contrôle du juge administratif sur une sentence arbitrale doit porter non sur la qualification que les arbitres ont donnée de la convention liant les parties, mais sur la solution donnée au litige, l’annulation n’étant encourue que dans la mesure où cette solution méconnaît une règle d’ordre public ; que s’il résulte de la décision rendue par le Tribunal des conflits le 11 avril 2016 que le contrat en cause était un contrat administratif et si, par suite, c’est à tort que les arbitres, chargés de déterminer le droit applicable au contrat, ont estimé que le litige était régi par le droit privé, la censure de la sentence par le Conseil d’Etat ne saurait être encourue que dans la mesure où cette erreur de qualification aurait conduit les arbitres à écarter ou à méconnaître une règle d’ordre public applicable aux contrats administratifs. »
Bien sûr, la contestation d’une sentence arbitrale devant le Conseil d’État n’aboutira que si elle relève de la compétence du Conseil d’État, impliquant par exemple un marché public comme dans ce cas.
- Aurélie Ascoli, Aceris Law SARL