L'annulation d'une sentence arbitrale peut être poursuivie par les parties impliquées dans un arbitrage international conduit en France, leur permettant de contester la validité de la sentence par le biais d'un processus d'annulation dédié. Les parties peuvent engager la procédure d'annulation française exclusivement contre les sentences arbitrales internationales rendues en France. Ils ne peuvent utiliser cette procédure contre les sentences arbitrales internationales rendues à l'étranger.[1]
Motifs d'annulation des sentences arbitrales en France
Le code de procédure civile français ("CPC") régit la procédure d'annulation. Il est ouvert aux parties qui souhaitent contester la validité d'une sentence arbitrale fondée sur l'un des motifs spécifiques limitativement énumérés sous Article 1520 du CPC, à savoir:
- Le maintien ou le refus injustifié par le tribunal arbitral de sa propre compétence;
- La mauvaise constitution du tribunal arbitral;
- La violation par le tribunal arbitral du mandat qui lui a été confié;
- La violation du droit à une procédure régulière; ou
- La reconnaissance ou l'exécution de la sentence arbitrale est contraire à l'ordre public international.
Conformément à Article 1519 du CPC, la partie qui demande l'annulation doit déposer une requête auprès de la cour d'appel de Paris. Le dépôt doit être effectué dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le déposant a été officiellement avisé de la sentence à contester.
La cour d'appel examinera la demande et les preuves présentées par la partie requérante et ne prononcera l'annulation que lorsqu'elle sera convaincue de l'existence de l'un des motifs d'annulation énumérés ci-dessus.. La portée de l'examen de l'affaire par la Cour d'appel est, toutefois, se limite à vérifier que les motifs d'annulation sont réunis et ne s'étend pas par ailleurs à l'examen au fond de l'affaire.
Renonciation au droit de demander l'annulation de la sentence arbitrale
Sous Article 1522 du CPC, les parties peuvent renoncer à leur droit de demander l'annulation de la sentence arbitrale par contrat mutuel écrit, indiquant clairement leur intention à cet effet.[2] Les parties ne peuvent renoncer ou renoncer à leur droit de contester la sentence arbitrale en général et doivent plutôt préciser le type de contestation auquel elles acceptent de renoncer.
Effets de l'annulation sur les sentences arbitrales ultérieures
Dans certaines circonstances, un tribunal arbitral peut rendre deux sentences liées portant sur la même affaire. Se pose alors la question de la détermination du sort de la deuxième sentence en cas d'annulation de la première.
Les tribunaux français ont récemment tranché cette question dans l'affaire Sorelec Cas: dans ce cas, la Cour de cassation ("Cour de cassation") a annulé une sentence partielle pour être contraire à l'ordre public international.[3] par conséquent, la récompense finale (le deuxième prix) a été annulée par la cour d'appel de Paris par suite de l'annulation de la sentence partielle du même jour, aboutissant à une deuxième décision du Cour de cassation une semaine plus tard.[4] Ce dernier a rejeté le recours et confirmé l'annulation de la sentence finale par voie d'annulation.
Conclusion
Le mécanisme d'annulation des sentences arbitrales internationales en France permet aux parties de contester la validité des sentences. Avec les développements en cours et les précédents, c'est un domaine qui exige une attention et une expertise continues de la part des professionnels du droit. toutefois, les avocats sont toujours confrontés à des difficultés lors du dépôt d'une demande d'annulation devant les tribunaux français. Ces contestations portent principalement sur l'interprétation des motifs d'annulation énoncés dans Article 1520 du CPC.
[1] La reconnaissance des sentences arbitrales étrangères peut être contestée par une procédure d'appel régie par Article 1525 du CPC.
[2] Le droit de renoncer au droit de demander l'annulation des sentences arbitrales fondées sur l'article 1522 du CPC n'est disponible que pour les tribunaux arbitraux constitués après 1 Mai 2011.