Dans un article récemment publié par LexisNexis, William Kirtley et Christy Chidiac commentent l'arrêt rendu par la Cour de cassation du 13 février 2019 dans le cadre de l'affaire Serafin Garcia Armas et Karina Garcia Gruber contre La République bolivarienne du Venezuela (“Serafin“).
Par cet arrêt, la Cour de Cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait retenu l’annulation partielle de la sentence arbitrale sur la compétence. Au sein de cette procédure en annulation, se posait la question de savoir si la nationalité de l’investisseur devait être appréciée au moment de l’investissement. Alors que la Cour de cassation a renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris, la question des dates pertinentes à l’appréciation de la nationalité a, en réalité, déjà été abordée au sein de la décision du tribunal arbitral sur la compétence, par l’opinion dissidente. Selon cette opinion, la nationalité de l’investisseur devait être appréciée au moment de l’investissement. Cependant, puisqu'une partie des investissements dans l'affaire Serafin avaient été éffectuée après l'acquisition de la nationalité espagnole par les investisseurs , les investissements auraient été qualifiés d’investissements protégés , ainsi la solution retenue sur la compétence, serait restée inchangée.
L'article de LexisNexis est disponible ici. L'arrêt de la Cour de cassation se trouve ci-dessous.