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William Kirtley discute de mesures provisoires pour interdire la vente d'actifs pendant l'arbitrage avec BBC News.

10/08/2014 par Arbitrage international

William Kirtley discute de mesures provisoires pour interdire la vente d'actifs pendant l'arbitrage avec BBC News.

Interviewé par BBC News (BBC Mundo) concernant le projet de vente de ses actifs américains par Petróleos de Venezuela S.A., William Kirtley discussed the possibility of prohibiting the the sale of State-owned assets through interim measures issued by arbitral tribunals or through domestic courts.

Arbitral tribunals have the power to prevent the sale of assets to preserve the le statu quo pending resolution of the outcome of the dispute under most modern international arbitration rules. Les tribunaux d'État ont également le pouvoir d'émettre des mesures provisoires à l'appui de l'arbitrage, which are similar in nature and often overlap with the arbitral tribunal’s own power in this respect.

Les arbitres ordonneront des mesures provisoires, which are intended to preserve the le statu quo pending the outcome of the dispute, en cas de préjudice probable à une partie. Cela est souvent dû au fait que le transfert d'actifs rendra plus difficile l'exécution d'une éventuelle sentence arbitrale, mettre les actifs hors de portée des procédures d'exécution.

The BBC’s article on this matter may be found at:

https://bbc.co.uk/mundo/noticias/2014/08/140807_economia_venezuela_pdvsa_citgo_venta_az.shtml.


 

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Classé sous: Récompense d'arbitrage, Informations d'arbitrage, Règlement d'arbitrage, Exécution de la sentence arbitrale, Arbitrage CCI, Arbitrage CIRDI, Mesures provisoires, Arbitrage Venezuela

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