Les arbitrages siégeant au Canada sont réglementés principalement par des lois provinciales plutôt que fédérales. Chacune des provinces du Canada, sauf au Québec, a promulgué une loi adoptant la Loi type de la CNUDCI. Au Québec, le Code civil et le Code de procédure civile sont conformes à la Loi type de la CNUDCI.
en outre, chaque province a une loi pour réglementer l'arbitrage commercial national. La loi varie d'une province à l'autre, en particulier sur des questions telles que les droits d'appel et la sous-traitance des dispositions procédurales. Il existe également des différences entre les juridictions provinciales concernant:
- Pouvoir des tribunaux de suspendre les procédures judiciaires en faveur de l'arbitrage.
- Consolidation de la procédure d'arbitrage.
- La relation entre médiation et arbitrage.[1]
Au Québec, l'arbitrage est interdit dans certaines situations, comme pour les conflits familiaux (divorcer, la garde des enfants, paiements de soutien, etc.) et régimes de protection (tutelle et curatelle).[2]
Les assemblées législatives provinciales et le Parlement fédéral ont également promulgué une loi pour mettre en œuvre la Convention de New York.[3]
Les lois relatives à l'exécution ou à l'administration des procédures d'arbitrage international au Québec sont les suivantes: Code de procédure civile (R.S.Q., c. C-25 (comme je suis.), Des articles 940-952);[4] Code civil du Québec (S.Q. 1991, c. 64, Des articles 2638-2643, 3121, 3133, 3148 et 3168).[5]
Tribunaux canadiens c. Arbitrage
Les avantages de l'arbitrage par rapport aux litiges devant les tribunaux canadiens sont les suivants: (je) les justiciables peuvent choisir un forum neutre et mutuellement acceptable, (ii) ils peuvent sélectionner des règles de procédure adaptées au litige et (iii) l'exécution des sentences arbitrales est facilitée par la Convention de New York.
Les concepts de séparabilité et compétence-compétence sont bien reconnus dans la jurisprudence canadienne. La Cour suprême a récemment examiné la répartition des responsabilités entre le tribunal arbitral et le tribunal pour déterminer si un différend devait être arbitré. Généralement, la contestation de la compétence de l’arbitre doit d’abord être réglée par l’arbitre.[6] Le tribunal a jugé qu'une dérogation à cette règle ne devrait être faite que si les deux (je) le défi repose uniquement sur une question de droit et (ii) la cour est convaincue que la contestation n'est pas une tactique dilatoire et n'entravera pas indûment le déroulement de l'arbitrage.
Organismes d'arbitrage au Canada
L'Institut ADR du Canada (ADRIC)[7] a adopté le Règlement d'arbitrage national relatif aux litiges nationaux, et il administre les arbitrages en vertu de ces règles à partir de son siège social à Toronto, ou via des affiliés régionaux. L'ADRIC forme également des arbitres et des médiateurs, et accorde des accréditations.
le Institut de médiation et d’arbitrage du Québec (IMAQ)[8] est affilié à l'ADRIC. Il promeut et développe la justice participative comme l'arbitrage, médiation et autres modes alternatifs de résolution des conflits.
La Chambre de commerce internationale (CCI) est actif au Canada par l'entremise du comité d'arbitrage de la Chambre de commerce du Canada, qui agit à titre de comité national de la CPI au Canada.[9]
de plus, les arbitrages entre les parties canadiennes et américaines sont souvent administrés par l'American Arbitration Association (AAA), par le biais du International Center for Dispute Resolution à New York (ICDR).[10]
Aussi, la Cour d'arbitrage international de Londres (LCIA) administre certains arbitrages siégeant au Canada.[11]
Toutes ces institutions internationales nomment également fréquemment des Canadiens comme arbitres dans des différends n'impliquant pas de parties canadiennes.
Christy Chidiac, Aceris Law LLC
[1] Lawrence E. Thacker, Procédures d'arbitrage au Canada: Aperçu, Droit pratique Pays Q&Un guide
[3] http://www.newyorkconvention.org/countries
[4] http://legisquebec.gouv.qc.ca/en/showdoc/cs/C-25.01
[5] http://legisquebec.gouv.qc.ca/en/showdoc/cs/CCQ-1991
[6] Dell Computer Corp v Union des consommateurs 2007 CSC 34
[7] www.adric.ca
[8] www.imaq.org
[9] www.chamber.ca
[10] https://www.adr.org/