Sur 1 janvier 2014, les règles de médiation de la Chambre de commerce internationale sont entrées en vigueur (Règles de médiation de la CPI), remplaçant ainsi les règles de résolution des conflits à l'amiable de la CPI.
Bien que l'arbitrage en vertu du Règlement d'arbitrage de la CCI aboutisse à une décision contraignante d'un tribunal indépendant et neutre, la procédure de médiation de la CPI vise à aider les parties à parvenir à un accord de règlement avec la participation d'un facilitateur neutre. Les Règles de médiation de la CPI fournissent un cadre institutionnel efficace pour atteindre cet objectif lorsque deux Parties souhaitent vraiment régler un différend, en particulier parce qu'elles peuvent être utilisées conjointement avec d'autres procédures visant à un règlement amiable du litige.
La Chambre de commerce internationale annonce que la médiation en vertu des règles de médiation de la CCI peut être fournie en tant que mécanisme de règlement préliminaire des différends avant de recourir à l'arbitrage, dans la même clause du contrat, appelé une clause d'escalade ou une clause de règlement des différends à plusieurs niveaux. Les clauses d’escalade sont de plus en plus utilisées dans les contrats internationaux de construction et, alors que les règles de médiation de la CPI ne prévoient que deux niveaux (médiation suivie d'un arbitrage), ces clauses peuvent être adaptées aux besoins des parties. Il n'est pas rare que ces clauses prévoient d'abord des discussions informelles entre techniciens, puis que leurs gestionnaires respectifs se rencontrent et négocient, qu'un niveau supérieur de gestionnaires négocie ensuite conformément aux règles de médiation de la CPI, et enfin que les parties ne recourent à l'arbitrage que si la médiation de la CCI échoue. Ces clauses peuvent également prévoir la décision d'un expert, Expert en révision des différends, Commission d'arbitrage des différends ou Commission de révision des différends, et aussi en fin de compte prévoir l'arbitrage.
Il est important de prévoir un calendrier pour chaque étape de la clause (les clauses du modèle de médiation de la CPI prévoient 45 journées) surtout s'il y a de nombreuses étapes dans le processus, afin d'indiquer clairement quand une étape a échoué et qu'il est temps de passer à la suivante, étant donné que la compétence du tribunal dépendra en fin de compte du respect par les parties des dispositions de la clause de règlement des différends. Les clauses d'escalade doivent également rester aussi simples que possible, afin qu'aucune interprétation différente des étapes requises ne puisse être revendiquée en cas de litige.
Les avocats devraient également expliquer à leurs clients que, en cas de clause de règlement des différends à plusieurs niveaux prévoyant l'arbitrage et la médiation conformément aux règles de médiation de la CCI, et la médiation échoue, la moitié des frais administratifs de la CCI payés pour ces procédures sont crédités aux frais administratifs de la CCI de l'arbitrage, conformément à l'article 2 Annexe III (Coûts et frais d'arbitrage) au Règlement d'arbitrage de la CCI.
– Olivier Marquais, Aceris Law