La Commission chinoise d'arbitrage économique et commercial international (CIETAC) a récemment introduit le 2024 Règlement d'arbitrage CIETAC. Ces règles, qui est entré en vigueur le 1 janvier 2024, ont été adaptés pour répondre aux besoins changeants des parties et des tribunaux arbitraux impliqués dans Arbitrages CIETAC. Cette édition marque la 9ème révision du règlement après la dernière version du Règlement d'arbitrage publié dans 2015.
Avec une augmentation du nombre de dispositions (de 84 à 88) et l'intégration des développements clés dans l'arbitrage international, la 2024 Les règles visent à accroître la flexibilité, efficacité, et transparence tout au long du processus d’arbitrage. Dans cette notice, nous approfondirons les principales modifications et nouvelles mises à jour apportées par le 2024 Règlement d'arbitrage CIETAC.
Article 6 – Juridiction
le Loi chinoise sur l'arbitrage de 1995 ne suit pas la doctrine de Compétence Compétence. Au lieu, Article 20 donne la décision sur l'effet d'une convention d'arbitrage à la commission d'arbitrage ou aux tribunaux de la République populaire de Chine:
Lorsqu’une partie conteste l’effet d’une convention d’arbitrage, il peut soit le soumettre à la Commission d'arbitrage pour décision, soit le porter devant le tribunal populaire pour décision.. Si une partie le soumet à la Commission d’arbitrage pour décision tandis que l’autre la soumet au tribunal populaire pour décision., le tribunal populaire statuera sur une ordonnance.
Garantir le principe largement reconnu selon lequel les tribunaux arbitraux doivent décider de leur propre compétence, Article 6.1 du 2024 Le règlement d'arbitrage de CIETAC stipule que c'est CIETAC qui a le pouvoir de “déterminer l'existence et la validité d'une convention d'arbitrage et sa compétence sur une affaire d'arbitrage.” toutefois, si le tribunal arbitral est déjà constitué, ce pouvoir est délégué aux arbitres.
Article 8.2 – Signification des documents et délais
Dans un effort pour faire des arbitrages “plus vert”, les nouvelles règles introduites Article 8.2. La disposition permet que tous les documents soient signifiés par voie électronique, évitant ainsi l'impression et l'expédition inutiles des soumissions ainsi que les coûts associés.
Article 37.5 – Audiences virtuelles
Comme autre alternative écologique, puisque les audiences d’arbitrage liées à la pandémie de COVID-19 se tiennent également souvent virtuellement. Le Règlement d’Arbitrage CIETAC prévoit une telle possibilité, indiquant dans l'article 37.5 cette:
Après consultation des parties et prise en considération des circonstances de l'espèce, le tribunal arbitral peut, à sa propre discrétion, décider de tenir l'audience en personne, par conférence virtuelle à distance, ou par tout autre moyen de communication électronique approprié.
Article 48 – Financement par des tiers
Suivant la tendance également reflétée dans le Règlement d'arbitrage du CIRDI de 2022, la 2024 Le règlement d'arbitrage CIETAC a introduit une obligation de communiquer l'existence d'un accord de financement par un tiers au tribunal arbitral. La partie qui conclut la convention de financement par tiers doit communiquer “l'existence d'un accord de financement par un tiers, l'intérêt financier qui en découle, le nom et l'adresse du tiers bailleur de fonds et d'autres informations pertinentes” au tribunal.
par conséquent, le tribunal arbitral transmet l'information aux autres parties et au tribunal arbitral. L'arbitre unique ou le tribunal arbitral peut alors prendre en compte l'existence d'un financement tiers pour décider des frais de l'arbitrage..
L’obligation de divulgation a été au centre des débats ces dernières années. Les principaux problèmes mentionnés par les universitaires et les praticiens sont les conflits d'intérêts potentiels qui pourraient surgir entre les bailleurs de fonds et les arbitres., les parties et leurs avocats.
Le nouvel article 48 suit le 2017 Lignes directrices pour le financement par des tiers publiées par la CIETAC, qui a incorporé des règles au Règlement d'arbitrage international en matière d'investissement de la CIETAC. L’obligation de communiquer les accords de financement par des tiers s’étend désormais également aux cas d’arbitrage commercial.
Article 50 – Licenciement anticipé
Une autre caractéristique du 2024 Le règlement d'arbitrage CIETAC que l'on retrouve également dans le règlement d'arbitrage CIRDI contient les nouvelles dispositions introduites concernant le licenciement anticipé.. L'article fait suite à la note sur le licenciement anticipé et la détermination préliminaire adoptée en 2023 par la CNUDCI.
Selon l'article 50, les parties peuvent demander le rejet anticipé d’une demande ou d’une demande reconventionnelle “au motif que la demande ou la demande reconventionnelle est manifestement dénuée de fondement juridique, ou est manifestement en dehors de la compétence du tribunal arbitral.”
La demande doit être faite par écrit, indiquant les faits et la base juridique à l’appui de la demande. Sur instruction du tribunal arbitral, la partie qui fait la demande pourrait également devoir “fournir des motifs valables pour la demande et démontrer que la procédure de licenciement anticipé accélérera l’ensemble de la procédure.”
Le tribunal arbitral a 60 jours à compter de la date de la demande pour décider si la demande ou la demande reconventionnelle doit être rejetée. Une telle demande, toutefois, n'empêche pas le tribunal arbitral de procéder à l'arbitrage et, en cas de rejet d'une demande ou d'une demande reconventionnelle, de poursuivre l'audition d'autres réclamations ou demandes reconventionnelles.
En conclusion, la 2024 Le règlement d’arbitrage CIETAC adopte la numérisation, introduire des procédures utiles, et renforcer les principes fondamentaux d’équité et d’impartialité. Avec les nouvelles règles, CIETAC vise à fournir un cadre solide pour la résolution des litiges commerciaux. Ces changements s'alignent non seulement sur les tendances mondiales, mais positionnent également la CIETAC comme une institution d'arbitrage de premier plan., déterminé à favoriser un climat de confiance et d’efficacité dans le paysage en constante évolution de l’arbitrage international.