En arbitrage international, le consentement à l'arbitrage peut être exprimé sous différentes formes, y compris dans les lois nationales. S'il est largement reconnu que les États peuvent s'engager par le biais de traités internationaux (ou en vertu de contrats couvrant de futurs litiges), Les États peuvent également donner leur consentement à l'arbitrage sur la base des codes d'investissement. En raison de l'importante […]
Vous êtes ici: Accueil / Archives pour Burundi Arbitrage