Dans l'affaire bien connue Encana v. Équateur, le tribunal arbitral a refusé d'ordonner des mesures provisoires au motif qu'il n'y avait pas de préjudice irréparable.
En janvier 8, 2004, Le requérant a demandé à être entendu en urgence sur une demande de mesures provisoires concernant l'exécution de certaines mesures que le gouvernement équatorien avait prises contre l'une de ses filiales et son représentant légal dans ce pays en janvier. 6, 2004.
Ces mesures ont consisté en un gel des comptes bancaires de la filiale, AEC Ecuador Ltd., et du Dr. Roque Bustamante, son représentant légal, par l'Inland Revenue Service of Ecuador (IRS). L'IRS a cherché à récupérer environ $7.5 millions réclamés par AEC en raison de remboursements de TVA incorrects. AEC a affirmé avoir offert une garantie sous forme de lettre de crédit d'un montant de $10 millions avant l'application de ces mesures. L'IRS a refusé d'accepter la lettre de crédit, toutefois. Par la suite, après l'émission d'une «demande officielle de paiement» en septembre 2003, AEC a offert en paiement le transfert d'un immeuble de bureaux. AEC a affirmé que l'IRS n'avait pas communiqué son refus de l'offre au moment du gel des comptes.
Le demandeur a déposé un recours en arbitrage devant la Cour d'arbitrage international de Londres contre l'Équateur en vertu du traité bilatéral d'investissement Équateur-Canada ("BIT"), déposant des demandes d'expropriation au moyen de mesures fiscales adoptées par le gouvernement équatorien, ce qui aurait affecté négativement l'investissement. Le demandeur a demandé la protection en vertu de l'article 26 du Règlement de la CNUDCI, et article XIII(8) du BIT, demandant des mesures pour empêcher le gel des actifs des filiales et des représentants légaux d'EnCana en Équateur en attendant le règlement de la procédure arbitrale.
L'intimé a soutenu, entre autres, que les mesures avaient été prises conformément à la loi équatorienne, qu'une demande de paiement a été dûment signifiée au Dr. Bustamante, que l'IRS avait accepté l'immeuble de bureaux dans le cadre du paiement, et qu'il avait notifié à l'avance AEC et Dr le gel des comptes. Bustamante.
Le tribunal arbitral a estimé que pour accorder une mesure provisoire de protection, il doit exister une base de compétence apparente, la mesure demandée doit être urgente et la base de l'établissement de la mesure est que des dommages irréparables peuvent être causés à moins qu'une telle mesure ne soit accordée.
Dans le cas présent, bien que l'urgence ait été trouvée, le tribunal arbitral a déterminé que les mesures avaient été prises conformément au droit interne de l'Équateur et pouvaient être contestées devant un tribunal local ou un arbitrage, ainsi, l'élément requis de préjudice irréparable pour l'octroi de mesures provisoires était absent.