Le Cabinet qatari lors d'une réunion en juin 2016 ordonné de prendre les mesures nécessaires pour la publication du projet de loi sur l'arbitrage commercial international au Qatar, après avoir été informé de la recommandation du Conseil consultatif concernant le projet de loi, délivré en 2015.
Au cours des dernières années, grâce à la large ratification de la Convention de New York, et la méfiance des tribunaux locaux en raison des retards répétés et du manque de neutralité, les parties ont établi l’arbitrage commemoyen normal de résoudre les différends commerciaux complexes dans la région MENA"[1]. Qatar, comme l'Arabie saoudite, est un exemple de cette évolution significative en faveur de l'arbitrage.
La première étape importante a été 30 décembre 2002, lorsque le Qatar a adhéré à la Convention de New York sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Le second était en 2015 quand, sous l'influence et la présence de praticiens expatriés de l'arbitrage international, Le Qatar a publié un nouveau projet de loi sur l'arbitrage, sur la base de la loi type de la CNUDCI, qui devait remplacer les articles 190-210 du Code de procédure civile et commerciale du 1990, considéré comme obsolète et comportant plusieurs règles obsolètes.
Premier, la nouvelle loi est plus moderne car elle accepte comme valable une version électronique de la clause compromissoire.
Seconde, elle confère au tribunal arbitral une plus grande indépendance. La nomination des arbitres fait partie des personnes inscrites au registre national des arbitres du Ministère de la justice (à établir par la nouvelle loi).
Troisième, contrairement à l'ancienne loi, la nouvelle loi consacre les principes de dissociabilité de la clause compromissoire du contrat et la règle de compétence-compétence.
Quatrième, la nouvelle loi promeut à la fois la confidentialité en excluant expressément la publication de la sentence arbitrale, partiellement ou totalement, sauf accord contraire des deux parties, et efficacité. En effet, en l'absence de tout accord contraire entre les parties, le tribunal arbitral doit rendre sa sentence définitive sur le fond du différend dans les 12 mois à compter de l'ouverture de la procédure d'arbitrage.
finalement, la nouvelle loi reconnaît également le caractère définitif des sentences arbitrales. La partie perdante ne peut plus faire appel d'une sentence, mais peut le contester par une annulation, dans 90 journées, pour manque d'intégrité procédurale.
Ces nouvelles dispositions favoriseront très probablement le commerce et les investissements internationaux au Qatar et méritent des félicitations..
Aurélie Ascolie, Aceris Law SARL
[1] DIFFÉRENT, L'état actuel et l'avenir de l'arbitrage international: Perspectives régionales, septembre 2015, pp. 33-34.