La norme de protection et de sécurité intégrales est l'un des principes de base de la protection des investissements applicables aux arbitrages investisseur-État. Son contenu, le champ d'application et les comportements sanctionnés des pays d'accueil peuvent être divers. Définition doctrinale de la norme de protection et de sécurité intégrales selon la doctrine, la norme de protection intégrale […]
Décisions sommaires en arbitrage international
Une procédure de détermination sommaire dans l'arbitrage international, également connu sous le nom de procédure de détermination précoce ou de détermination rapide ou de rejet précoce des demandes et des moyens de défense, est la détermination de points de droit ou de fait par le tribunal arbitral à un stade précoce de la procédure arbitrale. Une demande pour une telle détermination sommaire est souvent faite […]
Code Panafricain d’Investissements
Conscients de la nécessité de protéger les investissements étrangers tout en promouvant le développement durable au sein du continent africain, les Etats membres de l’Union Africaine ont décidé en 2008 d’entamer un ambitieux projet de code d’investissements commun, appelé le Code Panafricain d’Investissements. Le projet de ce code a été achevé en décembre 2016. Nous allons […]
Réforme du droit de l’arbitrage OHADA
Le 23 et 24 Novembre 2017, lors de sa session annuelle, le Conseil des Ministres de l’OHADA, désireux de favoriser et promouvoir les modes alternatifs de règlement des différends, a adopté un nouvel Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage et a apporté des modifications importantes à son Règlement d’arbitrage. L’OHADA L’Organisation pour l’harmonisation en […]
Réponse à la demande d'arbitrage en vertu du règlement d'arbitrage de la CCI
La réponse à la demande d'arbitrage en vertu des règles d'arbitrage de la CCI est la première communication écrite que le défendeur à un arbitrage doit déposer. La réponse définira généralement les lignes principales de la défense, qui sera développé ultérieurement. La demande d'arbitrage ainsi que la réponse sont les documents qui donneront […]