En cas d'expropriation pure et simple ou d'expropriation rampante d'un investissement, ou d'un préjudice causé par des faits illicites commis par un État hôte, la restitution dans l'arbitrage d'investissement est possible, entre autres remèdes. L'investisseur étranger peut demander à un tribunal arbitral d'ordonner à l'État de réparer intégralement les blessures qu'il cause. La réparation peut consister en la restitution de l'investissement exproprié ou en paiement de dommages et intérêts. La restitution est rarement demandée comme moyen de réparation malgré son effet positif potentiel sur la relation entre l'investisseur et l'État d'accueil de l'investissement.
Selon les articles de la Commission du droit international sur la responsabilité des États, la restitution est la principale forme de réparation, toutefois, car elle permet de rétablir la situation qui existait avant la commission du fait illicite (CDI, art. 34-36). toutefois, la restitution ne peut être ordonnée que lorsqu'elle est matériellement possible et si elle n'implique pas une charge hors de proportion avec l'avantage découlant de la restitution au lieu de l'indemnisation.
Dans Arif contre. Moldavie, le tribunal arbitral a noté que la position générale en droit international aujourd'hui est que l'État lésé peut choisir entre les formes de réparation disponibles et préférer l'indemnisation à la restitution. Il ajoute que, d'autre part, la restitution est plus conforme aux objectifs des traités bilatéraux d'investissement, car elle préserve à la fois l'investissement et la relation entre l'investisseur et l'État d'accueil (Commentaire de l'article 43 des articles de la Commission du droit international sur la responsabilité des États). Le tribunal arbitral a considéré que la restitution était le recours préférable, mais devait tenir compte des circonstances spécifiques de l'affaire. Ici, l'État hôte n'a pas été en mesure de confirmer que la restitution est possible, et le tribunal a noté qu'il ne pouvait superviser aucun recours en restitution. Le tribunal a accordé à la Moldavie un délai de 90 jours pour effectuer la restitution, à défaut, il serait tenu de verser une compensation à l'investisseur.
Cette solution pragmatique trouvée par le tribunal dans Arif contre. Moldavie a donné à l'État hôte la possibilité de formuler et de proposer à l'investisseur le mécanisme exact de restitution. Si la restitution n'avait pas été possible, ou les conditions de restitution proposées par la Moldova n'avaient pas été satisfaisantes pour l'investisseur, des dommages-intérêts auraient alors compensé la violation du traité. De l'avis du tribunal, cette solution a fourni une dernière opportunité de préserver l'investissement, tout en préservant également le droit du requérant à des dommages et intérêts si une solution de restitution satisfaisante n’avait pas été trouvée.
Cette solution offre une manière pragmatique pour la restitution dans l'arbitrage d'investissement à accorder par un tribunal arbitral, en dépit de son incapacité à contrôler la manière dont les recours sont exercés par l'État d'accueil de l'investissement.