En arbitrage international, sécurité pour les réclamations, aussi appelé sécurité de paiement,[1] appartient à une catégorie de mesures provisoires ou conservatoires qui peuvent être demandées avant le prononcé de la sentence finale. Si accordé par le tribunal arbitral, il consiste en « une sorte d'acompte destiné à garantir le paiement et/ou l'exécution de la […]
Conventions d'arbitrage électronique: Admissibilité et force exécutoire
Le volume des transactions commerciales transfrontalières effectuées par voie électronique augmente inexorablement d'année en année. Les entreprises du monde entier utilisent également de plus en plus de nouveaux outils de passation de marchés électroniques. De nombreuses questions juridiques se sont posées dans le contexte de ce processus sans papier concernant l'opposabilité des documents signés électroniquement. La même question se pose en ce qui concerne la convention d'arbitrage. […]
2018 Convention de Singapour sur la médiation
La Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux résultant de la médiation («Convention de Singapour (sur la médiation)") est entré en vigueur le 12 septembre 2020. Il crée un cadre harmonisé pour une application rapide et rentable des accords internationaux de règlement négociés, visant à rendre la médiation plus efficace et plus attrayante pour les parties commerciales du monde entier, comme alternative à l'arbitrage international […]
Exécution des sentences arbitrales contre les actifs de l'État: Immunité souveraine aux États-Unis
Le principal problème lié à l'exécution d'une sentence arbitrale contre un État des États-Unis est l'immunité souveraine de l'État. En vertu de la Loi sur les immunités des souverains étrangers («FSIA»), les souverains étrangers jouissent de l'immunité de juridiction, une immunité présumée de poursuite aux États-Unis. tribunaux fédéraux et étatiques, et immunité d'exécution, grâce à quoi leur propriété est immunisée […]
Arbitrages intra-UE et exécution des sentences du CIRDI aux États-Unis: l'impact d'Achmea
La Convention CIRDI exige que les signataires traitent les sentences arbitrales rendues selon le cadre du CIRDI comme s'il s'agissait d'un jugement définitif d'un tribunal de cet État.[1] Pour contester un prix, le demandeur doit demander un réexamen dans le cadre du régime arbitral du CIRDI, plutôt que devant les tribunaux d'État.[2] Pour mettre en œuvre la Convention, les Etats Unis. Congrès à […]