Durant la dernière décennie, l'utilisation de règlement des différends entre investisseurs et États (« ISDS ») mécanismes pour contester les politiques publiques a été un sujet d'attention et la pression des organisations non gouvernementales et les États à la réforme ISDS a augmenté.[1] Cela a conduit à des propositions de modification du Règlement ICSID. Document de travail #3, contenant les dernières propositions, Peut être trouvé […]