Dans une récente décision, C contre D [2022] HKCA 729, la Cour d'appel de Hong Kong a jugé que les conditions préalables à l'arbitrage sont une question de recevabilité, au lieu de juridiction. Par conséquent, il a refusé d'annuler une sentence arbitrale partielle pour incompétence. Clauses d'arbitrage à plusieurs niveaux, contenant les conditions préalables à l'arbitrage, telles que les périodes de réflexion obligatoires, […]
Déni d'avantages dans l'arbitrage d'investissement
De nombreux traités multilatéraux et bilatéraux d'investissement (Morceaux) conclus au cours des dernières décennies contiennent une disposition souvent qualifiée de clause de refus d'avantages. Les exemples incluent le modèle BIT des Pays-Bas[1], l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Europe (AECG)[2] et plus particulièrement le traité sur la Charte de l'énergie (CTE).[3] Le but du déni de […]
Réclamations mondiales dans l'arbitrage de la construction
Revendications globales, également connu sous le nom de « réclamations de coût total » ou « réclamations composites », surviennent fréquemment dans les litiges de construction et les arbitrages internationaux, surtout dans les cas où les projets ont été retardés. Les réclamations globales sont des réclamations avancées par des entrepreneurs sans tenter de justifier la cause et l'effet. Dans les mots des principaux commentateurs sur les contrats de construction (Keating sur la construction […]
Arbitrage en Egypte
L'arbitrage existe depuis longtemps en Egypte, bien qu'il soit resté non codifié pendant de nombreuses années. Au XIXe siècle, La loi égyptienne était un mélange de charia et de droit européen. Premier, La législation égyptienne suit le « Fiqh » islamique, codifiée dans la « Medjella », qui contenait les règles relatives à l'arbitrage.[1] L'arbitrage en Égypte était alors régi par les articles 501-513 du […]
Droit international coutumier et arbitrage des investissements
Le droit international coutumier joue un rôle important dans les litiges d'arbitrage en matière d'investissement. Les parties s'appuient fréquemment sur le droit international coutumier comme source secondaire de droit dans le cadre d'un traité bilatéral d'investissement (BIT) ou un contrat d'Etat. Dans certains cas, les tribunaux arbitraux ont accepté un rôle plus important du droit coutumier, c'est à dire., en tant que source autonome d'information internationale […]