Un collègue en Afrique a récemment demandé une version plus ancienne du Règlement d'arbitrage de la CCI, et à notre grande surprise, ils n'étaient pas largement disponibles.
Au dessous de, veuillez trouver trois décennies de règles d'arbitrage de la CCI, à partir de 1975 et courir à travers le 2012 Règles ICC, qui sont la dernière version et actuellement applicable.
While some of the older versions may be primarily of interest to academics, if an arbitration clause refers to their application they also will be of practical interest.
Please do not hesitate to let us know if you have a question concerning any version of the ICC Rules of Arbitration.
– William Kirtley