Règlement des différends entre investisseurs et États ("ISDS") a été critiqué pour l'absence d'un mécanisme d'appel et l'incohérence et l'imprévisibilité de certaines sentences arbitrales rendues. Les opposants à l'ISDS affirment que, car des décisions pouvant éventuellement affecter les intérêts publics sont en jeu, il n'est pas souhaitable que les mauvaises décisions prises par les tribunaux arbitraux ne soient pas susceptibles d'appel. […]
Arbitrage investisseur-État: Qui se qualifie en tant qu'investisseur étranger?
Les protections d'investissement les plus simples à comprendre, ainsi que le plus large, sont généralement prévus dans les traités bilatéraux d'investissement ("Morceaux"). La protection par le biais des TBI n'est pas accordée à chaque entité étrangère qui est affectée par les mesures d'un État hôte d'investissement, toutefois. Afin de bénéficier de la protection du BIT, les acteurs commerciaux doivent être considérés comme des investisseurs […]
Sanctions économiques dans l'arbitrage international
Les questions concernant les sanctions économiques dans l'arbitrage international se posent fréquemment. Les sanctions économiques sont un outil couramment utilisé de la politique étrangère qui peut avoir un impact significatif sur l'exécution des droits et obligations contractuels des parties. Bien qu'il existe de nombreuses façons dont les sanctions économiques peuvent interférer avec l'arbitrage international, nous allons nous concentrer sur la question de la […]
Avance sur les frais d'arbitrage CCI
Dans l'arbitrage CCI, généralement à la réception de la réponse à la demande d'arbitrage ou à l'expiration du délai pour celle-ci[1], les parties sont tenues de payer une avance sur les frais. Ce paiement est primordial «afin de garantir à l'avance les ressources financières nécessaires à la conduite de la procédure d'arbitrage».[2] L'avance […]
Les Émirats arabes unis vont approuver une nouvelle loi sur l'arbitrage
Le Parlement des EAU[1] a approuvé une nouvelle loi sur l'arbitrage basée sur la Loi type de la CNUDCI. Le Cabinet des ministres procédera à un examen final de la nouvelle loi sur l'arbitrage des EAU et, ensuite, il entrera en vigueur une fois que le Conseil suprême et Cheikh Khalifa Bin Zayed Al Nahyan l'auront signé. Les experts ne s'attendent pas à plus de détails […]